Question écrite du 07/05/2015 à MILQUET Joëlle, Vice-Présidente et Ministre de l’Education, de la Petite enfance, des Crèches et de la Culture
Une implantation scolaire de l’enseignement fondamental en milieu rural peut être maintenue si 8 élèves fréquentent l’enseignement maternel et 10 élèves l’enseignement primaire. Une dérogation est possible durant une seule année si l’école atteint 80% des normes fixées, soit 6 élèves en maternelle et 8 en primaire. Si au 30 septembre de l’année scolaire suivante, l’école n’atteint pas les normes de rationalisation à 100%, elle est contrainte de fermer.
Ce sursis d’un an peut-il être prolongé d’une année dans la mesure où les registres communaux de natalité montrent une fréquentation possible, à court ou moyen terme, de nouveaux élèves ?
Combien y-a-t-il d’écoles fondamentales en milieu rural (commune de moins de 75 habitants par kilomètre carré) ? Combien d’élèves fré- quentent ces écoles ? Où sont-elles situées ?
Depuis ces 10 dernières années, combien d’écoles rurales ont été contraintes de fermer faute d’atteindre les normes de rationalisation ? Combien ont fermé sans sursis et combien après un sursis d’un an? Combien d’élèves fréquentaient ces écoles avant leur fermeture ? Où étaient localisées ces écoles ?
Réponse de la Ministre
Selon la circulaire 4918, les normes de rationalisation sont déjà adaptées à l’importance démographique de la commune où l’établissement se situe.
Cela permet aussi de favoriser les implantations de proximité dans le milieu rural.
Il faut savoir, tout d’abord, qu’une implantation scolaire du fondamental, dans le milieu rural, c’est-à-dire une commune de moins de 75 habitants au km2, peut être maintenue avec seulement 8 élèves en maternelle et 10 élèves en primaire. A cela s’ajoute une dérogation d’une année : 6 enfants en maternelle et 8 en primaire.
Je pense donc, que le but d’une implantation scolaire est d’avoir des élèves qui la fréquentent. Vous n’en disconviendrez pas, la Fédération Wallonie-Bruxelles ne pourra pas, à terme, maintenir des implantations scolaires ouvertes où il n’y a plus d’élève.
Les normes d’encadrement des écoles et implantations maternelles, primaires et fondamentales sont régies par les articles 29 et 41 du dé- cret du 13 juillet 1998 portant sur l’organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement. Elles définissent le volume de l’emploi en fonction du nombre d’élèves scolarisés au sein de chacune de ces implantations et écoles.
Il n’est donc pas possible de déroger à la réglementation en vigueur sans modification du décret et sans augmenter l’enveloppe budgétaire à cet effet.
Il y a, selon les derniers chiffres en ma possession, en Communauté française 1828 écoles regroupant 2596 implantations primaires et 2735 implantations maternelles. Parmi ces 1828 écoles, 1368 comptent 180 élèves et plus, 174 de 130 à 179 élèves, 201 de 52 à 129 élèves et le reste, soit 85 écoles, moins de 51 élèves. Cette dispersion importante du nombre d’élèves est encore plus marquée si on envisage uniquement les implantations : en maternelle, les implantations scolarisent entre 6 et 384 enfants et, en primaire, entre 8 et 662 enfants. Le maillage du paysage scolaire est très important même s’il est malheureusement fréquent de constater que certains villages n’ont plus d’école.
Un relevé actualisé a été demandé à mon administration, je vous enverrai copie dès réception afin d’étoffer votre questionnement.
Le décret susnommé doit donc permettre d’envisager des situations très diverses. C’est ce que le législateur a prévu en 1998 en prenant compte cette dispersion importante du nombre d’élèves par implantations.
Je terminerai en faisant remarquer qu’au-delà de la rationalisation, il existe aussi les restructurations et les fusions qui permettent aussi la survie d’implantations scolaires sous un même Pouvoir Organisateur.