Question écrite du 17/02/2015 à FLAHAUT André, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

Au moment où le calcul ajusté du déficit budgétaire a fait apparaître que le seuil de 3% de déficit autorisé pour la Belgique serait dépassé, on a assisté à des analyses divergentes sur les responsabilités que pouvaient porter les unes et les autres entités du pays.

Je ne tiens pas à polémiquer ici, mais je note que le ton s’est radouci depuis. Certains comprenant désormais que chacun a davantage intérêt à unir les efforts de façon intelligente et produire un résultat concerté qui soit ensuite appliqué dans le respect de l’autonomie de l’ensemble des partenaires, plutôt que de faire cavalier seul en pointant du doigts ses homologues.

L’ajustement du solde budgétaire 2014 et les prévisions pour 2015 ont été transmis le 20/1 à la Commission européenne. Une réunion doit avoir lieu début avril avec cette dernière pour examiner la situation.

Et les nouveaux paramètres (notamment du Bureau du Plan) sont attendus pour le 12 février prochain.

Aussi, Monsieur le Ministre, voici mes questions :

  • Le chiffre de déficit de 3,2 % du PIB en 2014 est-il définitivement fixé par l’Institut des comptes nationaux ?
  • Faudra-t-il attendre début avril pour savoir avec certitude si la Commission européenne renonce à entamer à l’encontre de la Belgique une nouvelle procédure pour déficit excessif ?
  • Quel est l’agenda qui a été fixé pour établir de façon commune une trajectoire budgétaire tenable pour les différentes entités ?
  • Le fédéral ayant déjà affirmé maintenir les objectifs qu’il a annoncés pour 2015 (à savoir, un déficit de 2,1% et amélioration du solde structurel de 0,7%), quelle est la probabilité que le fédéral ne tente pas « d’imposer ses vues » pour reprendre la formule de Monsieur Jamar qui affirmait précisément vouloir laisser toutes ses chances à la négociation ?
  • Y a-t-il en parallèle un travail effectué entre les entités fédérées francophones afin de mieux prendre en compte les spécificités respectives et présenter une stratégie commune ?

Réponse du Ministre

C’est au début de février 2015 que les entités fédérales et fédérées consolidées ont dû remettre des données pour la clôture provisoire de 2014. Les chiffres relatifs aux regroupements économiques détaillés et consolidés doivent être communiqués pour le milieu du mois d’avril. Ces deux échéances constituent des obligations récurrentes pour toutes les entités. L’Institut des Comptes nationaux examinera ces données et publiera alors les comptes nationaux. Un nouveau calcul sera effectué sur la base des chiffres réels de la clôture provisoire de février et des regroupements économiques d’avril.

Ce n’est qu’ensuite qu’une concertation entre le pouvoir fédéral et les entités fédérées concernant une trajectoire budgétaire pourra avoir lieu. Les entités fédérées, notamment la Région wallonne et la Communauté française, se concertent bien entendu de manière permanente. J’ignore si le ministre Jamar convoquera une deuxième rencontre après celle du 23 février. Nous répondrons en tout cas favorablement à une invitation éventuelle. Aucune décision n’est encore arrêtée, contrairement à ce qu’une certaine presse a pu annoncer. Comme j’ai l’habitude de le dire : ce n’est pas parce que c’est dans le journal que c’est vrai.

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