Question orale du 02/03/2015 à Flahaut André, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Ma question porte sur la négociation entre le pouvoir fédéral et les entités fédérées au sujet de la trajectoire budgétaire. Au moment où le calcul ajusté du déficit budgétaire a montré que le seuil de 3 % autorisé pour la Belgique serait dépassé, nous avons entendu des analyses divergentes sur les responsabilités que pouvaient porter les différentes entités du pays. L’ajustement du solde budgétaire de 2014 et les prévisions pour 2015 ont été transmis le 20 janvier à la Commission européenne. Une réunion doit avoir lieu avec cette dernière à la fin du mois d’avril pour examiner la situation. Les nouveaux paramètres, entre autres ceux du Bureau du plan, ont été annoncés le 12 février dernier.
Le taux de 3,2 % du PIB est-il définitivement fixé par l’Institut des comptes nationaux pour 2014? Quel agenda a-t-on fixé pour établir de façon commune une trajectoire budgétaire tenable pour les différentes entités? M. Crucke a indiqué que les ministres du Budget s’étaient déjà rencontrés. Le pouvoir fédéral ayant déjà annoncé vouloir maintenir les objectifs fixés pour 2015, à savoir un déficit de 2,1 % et une amélioration du solde structurel de 0,7%, ne risque-t-il pas d’imposer ses vues, même si M. Jamar a déclaré vouloir laisser toutes ses chances à la négociation? Comment les entités fédérées francophones peuvent-elles procéder afin de mieux prendre en compte leurs spécificités respectives et présenter une stratégie commune?
Réponse du Ministre
C’est au début de février 2015 que les entités fédérale et fédérées consolidées ont dû remettre des données pour la clôture provisoire de 2014. Les chiffres relatifs aux regroupements économiques détaillés et consolidés doivent être communiqués pour le milieu du mois d’avril. Ces deux échéances constituent des obligations récurrentes pour toutes les entités. L’Institut des comptes nationaux examinera ces données et publiera alors les comptes nationaux. Un nouveau calcul sera effectué sur la base des chiffres réels de la clôture provisoire de février et des regroupements économiques d’avril.
Ce n’est qu’ensuite qu’une concertation entre le pouvoir fédéral et les entités fédérées concernant une trajectoire budgétaire pourra avoir lieu. Les entités fédérées, notamment la Région wallonne et la Communauté française, se concertent bien entendu de manière permanente. J’ignore si le Ministre Jamar convoquera une deuxième rencontre après celle du 23 février. Nous répondrons en tout cas favorablement à une invitation éventuelle. Aucune décision n’est encore arrêtée, contrairement à ce qu’une certaine presse a pu annoncer. Comme j’ai l’habitude de le dire: ce n’est pas parce que c’est dans le journal que c’est vrai.