Question d’actualité du 06/07/2016 à Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie
Monsieur le Ministre, lors de la fin de la séance dernière, donc octobre2015, les communes sont averties par le SPF Finances d’une diminution des recettes à l’impôt des personnes physiques ; tout cela au moment où l’on réalisait les dernières modifications budgétaires. C’est un impact pour ma commune, par exemple, de 1,4 million d’euros sur un budget de 15 millions d’euros.
Choses qui ont fait que l’on n’a pas pu inclure ces diminutions d’IPP dans notre dernière modification budgétaire et qu’on les a reportées avec le compte de 2015.
En début d’année, pour confectionner le budget 2016, le SPF Finances a augmenté les recettes à l’IPP pour essayer de combler la diminution que nous avions eue en fin d’année, mais n’a pas comblé l’entièreté du montant. Par exemple, pour ma commune, 400 000 euros restent toujours en suspens.
Nous espérions avoir une rectification ou une réestimation dans le courant du mois de juin, comme c’était le cas bien souvent auparavant, mais la première modification budgétaire 2016 étant passée nous n’avons toujours rien reçu. Qu’en est-il des réestimations venant du SPF Finances ? Pourriez-vous interpeller vos relais au niveau du Fédéral pour que cette réestimation arrive dans le courant du mois de septembre ou au plus tard le 15 octobre pour pouvoir faire une seconde modification budgétaire et donner un peu d’air dans les exercices propres ?
Quand on sait que les municipalistes, en général, essaient de gérer leur commune en tant que bon père de famille, en ayant recours aux subsides pour l’investissement, en finançant une partie sur fonds propres et surtout en limitant la dette, gérer c’est pouvoir prévoir. Dans ce cas-ci, en n’ayant aucune idée de l’IPP, si l’on regarde la moyenne des cinq dernières années, nous sommes nettement en dessous avec l’estimation que nous avons reçue. Il est impératif pour les communes de savoir où l’on va pour éviter de gérer en aveugle.
Réponse du Ministre
Madame la Députée, quand vous me pressez d’activer mes relais au Fédéral, je me permets de vous dire que ceux-ci sont relativement faibles pour le moment.
Ceci dit, il est vrai qu’en 2015 les communes ont eu une mauvaise nouvelle puisqu’on leur a annoncé globalement -200millions d’euros qui ont dû être enregistrés sur les comptes. Lorsque l’on a posé la question une première fois au comité de non- concertation, il nous a été répondu que c’était un report d’enrôlement. Qui dit retard d’enrôlement dit normalement le fait de retrouver les recettes à l’initial2016. Or, si l’on compare 2015 et 2016, 75 millions d’euros pour l’ensemble des communes se sont envolés.
Vous faites bien de le dire, en juin, le retard s’est non seulement envolé à la prévision budgétaire, mais ils n’ont pas encore atterri en juin de cette année.
J’ajoute qu’il y a une distorsion, parce que s’il s’agissait d’un retard de perception, on comprend mal pourquoi les communes flamandes ne sont pas touchées par ce retard de perception et uniquement les communes francophones.
J’ajoute que cela induit un coût connexe pour les communes, dans la mesure où elles sont pour la plupart en déficit de trésorerie, ce qui les oblige à recourir à l’emprunt, ce qui coûte de nouveau de l’argent.
J’en veux pour preuve qu’au budget 2014, 64 communes présentaient un déficit aux comptes ; il y en a maintenant 116, ce qui représente plus de 50 % des communes et uniquement pour cette cause.
J’ai évidemment posé la question, par deux fois, à ce comité de non-concertation, la réponse un peu évasive qui m’a été faite est que tout cela est relatif à des problèmes informatiques.
Je réinterpellerai, je m’engage à le faire, à nouveau, avant la fin de l’année, pour savoir, avant la fin de l’année, si ce retard de 75 millions d’euros a pu être comblé. Permettez-moi déjà d’envisager une réponse que je redoute négative, nous verrons bien.
J’ajoute qu’à tout cela viendra s’ajouter, et je suis désolé d’être un oiseau de mauvais augure, les conséquences du tax shift qui ne sauraient que retomber sur le dos des communes.
Je remercie le ministre pour sa réponse. J’aurais espéré avoir un peu plus de positivité. Je peux peut-être demander à M.Crucke, qui est également bourgmestre, d’appeler Marie-Christine ? Cela nous aiderait bien.
Je rappelle que les communes sont pourvoyeuses d’emplois, surtout en milieu rural. Je prends mon exemple, ce sont 200 personnes qui travaillent pour la commune. C’est de l’investissement que l’on essaie de faire tant bien que mal et je crois que c’est important de pouvoir gérer avec plus de précision.
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