Question orale du 16/10/2018 à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Madame la Ministre, nous l’avons déjà signalé, le tax shift fédéral a déjà eu des conséquences sur les budgets communaux de par les modifications effectuées sur l’IPP. L’impact du tax shift, à l’horizon 2021, serait de l’ordre de 77 millions d’euros par exercice pour les communes wallonnes selon l’Union des villes et communes de Wallonie.
En cette période de modifications budgétaires, un autre élément du tax shift n’a pas encore retenu suffisamment l’attention : la hausse des accises sur le diesel de roulage. Avec cette hausse des accises, les finances des pouvoirs locaux se retrouvent, à nouveau, grevées sans que des mesures compensatoires ne permettent de compenser ces pertes, comme l’UVCW l’a déjà abondamment dénoncé. Un tax shift qui diminue les recettes des communes et qui en augmente les dépenses.
Alors qu’on leur demande de relancer leurs investissements et de généraliser un second pilier de pension pour leurs agents contractuels, les finances communales sont de plus en plus sous pression, sans réelle perspective d’embellie.
Face à cette situation, que comptez-vous faire pour défendre l’intérêt des pouvoirs locaux ?
La réponse de la Ministre
Madame la Députée, le Gouvernement fédéral a en effet décidé, en juillet dernier, de relever les accises sur le diesel dans le cadre de son contrôle budgétaire et du financement dutax shift.
Cependant, la hausse des prix du diesel n’est pas seulement expliquée par cette décision politique puisqu’une grande partie s’explique logiquement par la flambée des cours de l’or noir. Le baril de Brent de la mer du Nord a ainsi grimpé de plus de 70 % depuis juin 2017.
Les communes qui utilisent des véhicules au diesel pourraient effectivement voir augmenter leurs dépenses suite à cette décision.
Je rappelle toutefois à Mme la Députée que le mécanisme de financement général des communes permet déjà actuellement de faire face à ce type de situation. En effet, une hausse du prix du diesel va se traduire, toutes autres choses restant égales par ailleurs, par une hausse du taux d’inflation. Or, l’indexation annuelle de la dotation régionale au Fonds des communes est directement liée à l’évolution du taux d’inflation. L’effet de la hausse des accises sera amorti financièrement par une augmentation de la dotation régionale allouée au Fonds des communes inscrite au budget des dépenses de la Région wallonne.
En outre, pour votre parfaite information, les dépenses de fonctionnement de nos communes sont, depuis de nombreuses années, sous contrôle.
Je vous invite à consulter le dernier cahier des finances locales, publié par mon administration et transmis au Parlement wallon, qui met en avant que les dépenses de fonctionnement n’ont augmenté en moyenne que de 1,1 % par an entre 2014 et 2018, alors que le total des dépenses ordinaires augmentait, quant à lui, en moyenne de 2,5 % par an sur la même période.
Par ailleurs, je vous informe qu’un appel à projets à destination des communes, CPAS et régies communales autonomes est en cours de rédaction au sein de mon cabinet, notamment en collaboration avec l’Union des villes et communes de Wallonie. Cet appel à projets encouragera ces entités locales au verdissement de leur flotte de véhicules et englobera en sus certains investissements y liés, notamment les bornes de rechargement électriques. Une enveloppe de 1,5 million d’euros y sera affectée en 2019.
Madame la Ministre, je suis très heureuse d’apprendre que le Fonds des communes sera compensé par rapport à ces augmentations. Je vous rappellerai juste de ne pas oublier les communes rurales, car là, il y a énormément de kilomètres de voiries.
Je prends l’exemple de ma commune où il y a plus de 400 kilomètres que nos ouvriers doivent parcourir avec de nombreux véhicules.
Je suis ravie qu’il y ait un appel à projets à propos de l’énergie verte. Nous ne manquerons pas d’y répondre.
Je vous remercie.