Question orale du 04/05/2015 à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
Monsieur le Ministre, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune – la PAC – deuxième pilier, un nouveau Plan wallon de développement rural – le PWDR – entrera en vigueur cette année.
Ce plan reprendra les nouvelles mesures agroenvironnementales et climatiques, de même que le nouveau régime d’aide à l’agriculture biologique.
Vous nous avez déjà indiqué que, suite aux observations de la Commission européenne relatives au PWDR, une version adaptée du plan a été transmise à la commission.
De leur côté, les agriculteurs ont été amenés à introduire une prédemande d’aides de mesures agroenvironnementales et bio pour le 1er décembre 2014. Les engagements devaient être confirmés au moment de la demande de paiement pour le 31 mars ou 30 avril si c’est une version électronique.
Où en est-on dans l’adoption de la version adaptée du programme ? La Commission européenne a-t-elle remis son avis ?
De ces éventuelles négociations ressort-il que d’autres changements que ceux déjà annoncés pourraient être apportés aux différentes aides MAE ou bio ?
Pour les agriculteurs qui ont dû prendre des engagements et les confirmer récemment, quelle sera la suite du processus ?
Quel est l’engagement de la Région wallonne en l’absence d’approbation par la Commission européenne ?
Que deviendrait cet engagement si une mesure appliquée ne devait pas être approuvée par la Commission européenne ?
Au niveau du contenu, y a-t-il une place pour l’agroforesterie dans ce nouveau deuxième pilier ?
Réponse du Ministre
Madame la Députée, pour répondre aux observations de la Commission européenne reçues en janvier2015, des adaptations ont été apportées aux différentes mesures du Programme wallon de développement rural et communiquées aux services de la Commission européenne. J’ai répondu à la question écrite de M.Jeholet, mi-avril, en énumérant les principales modifications apportées.
La Commission européenne a, pour sa part, analysé les réponses fournies et a renvoyé des demandes complémentaires, mesure par mesure.
Pour les mesures agroenvironnementales, l’analyse de la Commission européenne nous a été transmise le 16 avril seulement.
Les remarques émises ne remettent pas en cause les modalités prévues. Il s’agit le plus souvent de demandes de modification de forme et de demandes d’explications complémentaires, suite parfois à une mauvaise compréhension des mécanismes proposés.
Ces négociations avec la Commission européenne ont pour objectif l’acceptation des mesures proposées bien sûr.
Le règlement transitoire permet de mettre en œuvre les mesures dès le dépôt du projet de PWDR auprès de la Commission européenne. Les mesures ouvertes actuellement ne font pas porter de risques sur les agriculteurs, puisque seules les mesures en continuité du programme précédent sont accessibles cette année.
Les modifications n’ont pas de conséquences négatives pour les agriculteurs qui se sont engagés au titre des mesures MAE ou bio. Les agriculteurs en situation particulière, notamment au regard de la mesure « autonomie fourragère », ont été invités par courrier à préciser leur choix.
La mesure agroforesterie a été retirée du programme pour diverses raisons que j’ai déjà évoquées, en réponse à plusieurs questions sur le sujet. Mais les projets d’agroforesterie ne sont pas abandonnés pour autant. Ils seront encouragés via des mesures à charge du budget wallon.
Tenant compte des modifications liées à la mise en œuvre de la nouvelle PAC, je voulais vous informer que j’ai reporté la date limite d’introduction des déclarations de superficie et des demandes d’aides du 30 avril au 15 mai. La date limite pour procéder à des modifications a été repoussée du 30 mai au 15 juin.