Question orale du 30/06/2015 à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie
Monsieur le Ministre, les intercommunales devraient bientôt être taxées a l’impôt des sociétés, c’est-a-dire a un taux de 33 %. L’impôt est en fonction des dividendes, si les dividendes diminuent, l’impôt diminue, mais ce sont alors aussi les recettes des communes qui y sont affiliées qui diminuent.
Afin de pallier cette éventuelle nouvelle imposition, une commune a envisagé de transférer des dépenses qui lui étaient imputées a l’intercommunale, ce qui diminuerait les dividendes de cette dernière. Le budget communal est préservé. De cette façon, la réduction des recettes de transfert liées a la diminution des dividendes de l’intercommunale est compensée par une réduction des dépenses communales préserver de cette façon la réduction des recettes de transfert liées a la diminution des dividendes de l’intercommunale est compensée par une réduction des dépenses communales. Un exemple porte, par exemple, sur l’éclairage public communal qui serait cédé a l’intercommunale.
Je voulais vous demander ce que vous pensez de ce mécanisme pour éviter de diminuer les recettes des communes.
Réponse du Ministre
Madame et Monsieur les députés, je répondrai a vos questions en deux temps, tout en disant que M. Fourny a aussi été associé et qu’il y a peut-être des éléments de réponse qui ne vous concernent pas ou qui ne concernent pas vos questions, mais je n’ai pas de moyen – je le dis a chaque fois – de les isoler.
Je commencerai par la question de Mme Poulin.
C’est l’article 17 de la loi-programme du 19 décembre 2014 publiée au Moniteur belge le 29 décembre 2014 qui abroge l’article 180, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par la loi du 22 décembre 1999, qui supprime le régime d’exclusion de l’impôt des sociétés dont bénéficiaient les intercommunales. Il entre en vigueur a partir de l’exercice d’imposition 2015 et s’applique aux exercices comptables clôturés au plus tôt le 1er juillet 2015.
Suite a ladite loi-programme, la taxe spéciale sur les dividendes, taxe de 25%, est supprimée et un précompte mobilier est désormais dû sur les dividendes attribués aux intercommunales pures et entre intercommunales. Si une intercommunale restait soumise a l’impôt des personnes morales, sa base imposable serait plus large qu’auparavant. Le fait qu’il n’y ait pas de précompte mobilier sur les dividendes attribués aux pouvoirs publics est quant a lui maintenu.
Je puis porter a votre connaissance que la base imposable a l’impôt des sociétés, c’est l’ensemble des revenus nets, bénéfices issus du patrimoine et de l’activité, ou du résultat comptable et que son taux d’imposition ordinaire sur l’ensemble de la Wallonie, sauf exception, est de 33,99 %, presque 34 %.
Reprenons le cas cité par notre collègue, MmePoulin, a savoir qu’une commune cède, par exemple, sa compétence liée a l’éclairage public a une intercommunale, la commune restant alors propriétaire de ses installations d’éclairage public. Au-dela de cet exemple, s’il y a dessaisissement complet de la compétence de service de la commune a l’intercommunale a laquelle la commune est associée, alors, la loi du 24 décembre 1993 prévoit une exception dans l’application des règles relatives aux marchés publics. Il faut le savoir, c’est important.
La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît aussi qu’une mise en concurrence n’est pas obligatoire, pour autant que le pouvoir adjudicateur, en l’occurrence ici la commune, exerce sur l’entité, en l’occurrence l’intercommunale, un contrôle analogue a celui qu’elle exerce sur ses propres services et pour autant que cette entité, a savoir l’intercommunale, réalise l’essentiel de son activité avec la ou les autorités publiques qui la détiennent.
La première règle a respecter est d’être, dès lors, membre de l’intercommunale et, dans un second temps, une convention de dessaisissement du service concerné doit être établie entre l’intercommunale et la commune. Avant de conclure cette convention, il est dès lors nécessaire que la commune souscrive une ou des parts sociales dans le capital de l’intercommunale, si ce n’était pas encore le cas.
Cette prise de participation de la commune dans l’intercommunale pourra donner lieu, a terme, a la décision de distribution de dividendes par l’intercommunale a la commune, lors de l’assemblée générale du second semestre qui suit le vote des comptes annuels.
C’est pourquoi face a l’affirmation de notre collègue selon laquelle les dividendes que pourra distribuer l’intercommunale diminueront suite a une opération de transfert de service a la commune, non limitée auxdits exemples, je reste assez prudent.
De plus, si l’intercommunale doit effectuer davantage de dépenses, par exemple, le coût de l’entretien des luminaires communaux, hors vétusté, il sera supporté par l’intercommunale. Il en résulte logiquement un résultat comptable moindre du fait de la hausse de ses charges, mais par contre des produits ou recettes qui peuvent aussi résulter de cette nouvelle mission confiée par la commune a l’intercommunale a laquelle elle est associée.
De plus, c’est pour vous dire qu’il faut étudier cela au cas par cas, dans l’exemple, une intercommunale énergétique ne s’occupe pas que de l’éclairage public. La distribution d’électricité et de gaz font aussi partie de ses missions. La différence entre le total des produits et des charges consolidés donnera le résultat comptable consolidé qui sera, lui, soumis a l’impôt des sociétés dès les comptes annuels 2015 de l’intercommunale. L’assemblée générale de l’intercommunale qui votera ces comptes décidera de l’affectation du résultat comptable par activité et une distribution de dividendes aux associés peut en faire partie. Il peut être a la hausse ou a la baisse au global par rapport aux années précédentes.
Enfin, l’intercommunale va, dans ledit exemple, par l’amélioration de l’efficacité énergétique des équipements, suite a un audit énergétique, pouvoir diminuer a terme, les coûts liés a l’éclairage public supportés par l’intercommunale en lieu et place de la commune. Un tel audit permet de mettre en avant la composition de l’éclairage public communal, son degré de vétusté, sa consommation ainsi que ses performances photométriques et énergétiques.
Rappelons que l’entretien de l’éclairage public est une obligation de service public pour les intercommunales gestionnaires de réseau de distribution et que le coût des obligations de services publics appartient a la catégorie des coûts non contrôlables. Si une commune participe au capital d’une intercommunale gestionnaire de réseau de distribution, alors cette dernière s’occupe obligatoirement de l’entretien de l’éclairage public des communes associées.
S’agissant maintenant de l’évolution des décisions prises par le Gouvernement fédéral, je peux porter a votre connaissance les éléments suivants.
À ce jour, voici les éléments légaux dont je suis sûr : l’article 17 de la loi-programme du 19 décembre, telle que publiée, entre en vigueur pour l’exercice d’imposition 2015 et s’applique aux exercices comptables clôturés au plus tôt le 1er juillet 2015.
Le journal L’Écho, principale source d’information, je dirais le ministre qui a cette compétence a la Région, indiquait, dans son édition du 23 juin 2015, que la Commission des finances du Parlement fédéral allait discuter le 23juin de ladite loi-programme et notamment de ses articles relatifs a la soumission des intercommunales a l’impôt des sociétés.
Le journal de La Libre Belgique, autre source d’informations importante pour moi, indiquait, lui, dans son édition du 24 juin 2015, que seules les intercommunales du secteur des hôpitaux, des maisons de repos et autres établissements de soins et du secteur de l’eau pourraient bénéficier d’une exemption quant a la soumission a l’impôt des sociétés. Cet article relevait aussi que la section législation du Conseil d’État se demandait comment le Gouvernement fédéral pourrait justifier l’octroi de cette exemption aux seuls secteurs intercommunaux de santé et de l’eau, et que ladite section du Conseil d’État préconisait la sollicitation de l’aval de la Commission européenne en la matière, sans lequel la Belgique pourrait recevoir une amende pour aide d’État illégale, puisque ce secteur pourrait être subsidié par rapport a d’autres.
Par ailleurs, le Gouvernement fédéral n’a jamais assumé un suivi d’un groupe de travail – c’est pour cela que je vous dis que mes principales informations proviennent de la presse – qui a été constitué a l’issue du comité de concertation de février 2015.
Quant au dépôt d’un éventuel recours devant la Cour constitutionnelle par le Gouvernement wallon, aucune décision n’a été prise dans ce sens, et ce, au vu de la volonté des intercommunales, qui sont les premières intéressées, de déposer de tels recours.
Il est évident qu’en comité de concertation, le Gouvernement wallon relancera a nouveau la position des intercommunales.
Je vous remercie pour toutes ces précisions, Monsieur le Ministre. Le but de ma question, c’est toujours le même sujet, c’est l’état des finances des communes qui sont de plus en plus sollicitées. On sait très bien que les dividendes de certaines intercommunales permettent d’apporter, dans l’exercice propre, des sommes non négligeables et cet exercice propre, avec les dernières années, se voit diminuer de plus en plus avec ce qui nous tombe dessus, que ce soit les augmentations des coûts des CPAS dues aux exclusions FOREm, que ce soit ici l’augmentation également des zones d’incendie. Les finances communales ont de plus en plus de mal a émerger. Je suis inquiète face a tout cela, surtout quand on sait que du personnel communal pourrait passer a la trappe pour équilibrer ces budgets. Ce n’est pas le but.