Question écrite du 23/01/2019 à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région

Qu’il s’agisse de préserver la qualité de l’environnement, de lutter contre le changement climatique ou d’éviter des dérives liées à la marchandisation de la nature, une réflexion est à l’œuvre à l’échelle planétaire autour de la personnalisation juridique de la nature : faut-il doter les fleuves, les rivières et les forêts d’une personnalité juridique pour mieux les défendre contre les comportements préjudiciables de l’activité humaine ?

La Nouvelle-Zélande a statué de la sorte en 2017 à propos d’un fleuve, de même que l’Inde pour le Gange et la Yamuna. Aux États-Unis, c’est en partie le cas depuis les années 60. L’association « La Seine n’est pas à vendre » milite en ce sens à Paris. À quand une personnalité juridique par exemple pour la Lesse afin de mieux la protéger de sa surexploitation par les kayakistes !

Une telle réflexion peut-elle être menée à l’échelle de notre Région ou l’a-t-elle déjà été ?

Quelles sont l’analyse et la position du Gouvernement sur le sujet ?


La réponse du Ministre

Deux types d’outils permettent d’assurer la protection de notre patrimoine naturel : les outils de nature réglementaire, d’une part, et, d’autre part, les outils qualifiés de « volontaires ».

En ce qui concerne les outils réglementaires, ceux-ci sont déjà très nombreux et permettent de protéger la très grande majorité des menaces qui pèsent sur notre patrimoine naturel : la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, le Code forestier, le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, le Code de l’eau, la législation en matière de pesticides, l’arrêté du 27 août 2015 fixant la conditionnalité en matière agricole…

Ces législations sectorielles sont régulièrement adaptées ou complétées pour tenir compte des nouvelles menaces qui pèsent sur l’environnement ainsi que des nouveaux règlements et directives qui sont adoptés par l’Union européenne. Par exemple, suite à l’adoption du Règlement ( Règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014) relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (EEE), un accord de coopération et un décret relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des EEE ont été adoptés par le Gouvernement et seront très prochainement soumis à adoption par le Parlement wallon.

En ce qui concerne les cours d’eau en particulier, il faut noter l’adoption, le 3 octobre 2018 du décret réformant la législation en matière de cours d’eau non navigables. Ce décret a introduit un cadre global et transversal de la gestion des cours d’eau wallons afin notamment de rencontrer au mieux les objectifs environnementaux en ce qui concerne les eaux de surface et les zones protégées, ainsi que les objectifs appropriés en matière de gestion des risques d’inondation. Les cours d’eau sont dorénavant considérés comme des écosystèmes complexes, tant aquatiques que terrestres, superficiels et souterrains, dépendants les uns des autres, et qui doivent être envisagés comme un tout.

Sur le plan répressif, c’est sur base du Livre Ier du Code de l’environnement que les infractions à la plupart des législations précitées peuvent être poursuivies de manière effective et efficace. Ce Livre prévoit en effet des possibilités de solliciter la remise en état des lieux, une procédure de transaction, d’amendes administratives, etc. Il contient également un régime de responsabilité environnementale fondé sur le principe du pollueur-payeur, en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux les plus importants.

À côté de ce corps de règles déjà très complet, la Wallonie s’est dotée de nombreux outils de nature « volontaires » : subventions à la restauration et à la gestion d’habitats naturels, programmes Life, mesures agri-environnementales, actions du Réseau Wallonie Nature (subventions à la plantation de haies, Parcs naturels, PCDN, fauchage tardif, Plan Maya, Semaine de l’arbre, cimetières nature…).

Néanmoins, l’idée d’une personnalisation juridique de certains sites exceptionnels est envisageable et la réflexion sera lancée lors des Ateliers de la Biodiversité.

 

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