Question écrite du 29/05/2015 à FLAHAUT André, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Le silence gardé par l’administration face à une demande qui lui est adressée a un sens juridique. Il équivaut, selon les cas, à une décision implicite de rejet ou d’acceptation.
Désormais, en France, le silence de l’administration vaut, en principe, acceptation. Cette réforme chez nos voisins vise à accélérer les délais de réponse des administrations et à simplifier les démarches administratives des citoyens et des en- treprises. Des exceptions au nouveau principe ont cependant été définies. Elles sont, semble-t-il nom- breuses, 700 dans pas moins de 42 décrets.
En Belgique, le silence de l’administration vaut actuellement rejet. Selon certaines conditions, après mise en demeure, si le silence dure quatre mois, le citoyen peut introduire un recours.
Dans le cadre de la politique de simplification administrative et d’administration électronique en Fédération Wallonie Bruxelles, une réflexion est- elle engagée sur le renversement du principe de droit qui veut que toute non-réponse de l’administration signifie refus tacite? La règle du silence positif pourrait-elle s’appliquer à diverses procédures en Fédération Wallonie Bruxelles ? De quelles procédures pourraient-ils s’agir ?
Connaissez-vous le nombre de recours introduits par les citoyens en raison d’une absence de décision de l’administration dans le délai imparti ? Dans quelle matière ces recours sont-ils introduits ?
Réponse du Ministre
Le silence gardé par l’administration face à une demande qui lui est adressée a un sens juridique.
Il équivaut, selon les cas, à une décision implicite de rejet ou d’acceptation.
Désormais, en France, le silence de l’administration vaut, en principe, acceptation. Cette réforme chez nos voisins vise à accélérer les délais de réponse des administrations et à simplifier les démarches administratives des citoyens et des entreprises.
Des exceptions au nouveau principe ont cependant été définies. Elles sont, semble-t-il nombreuses, 700 dans pas moins de 42 décrets.
En Belgique, le silence de l’administration vaut actuellement rejet. Selon certaines conditions, après mise en demeure, si le silence dure quatre mois, le citoyen peut introduire un recours(1).
Dans le cadre de la politique de simplification administrative et d’administration électronique en Fédération Wallonie Bruxelles, une réflexion est-elle engagée sur le renversement du principe de droit qui veut que toute non-réponse de l’administration signifie refus tacite ?
La règle du silence positif pourrait-elle s’appliquer à diverses procédures en Fédération Wallonie Bruxelles ? De quelles procédures pourraient-ils s’agir ?
Connaissez-vous le nombre de recours introduits par les citoyens en raison d’une absence de décision de l’administration dans le délai imparti ? Dans quelle matière ces recours sont-ils introduits