Question orale du 20/10/2014 à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
Monsieur le Ministre, d’une manière générale on peut dire que la Wallonie a autant besoin d’emplois que d’air pour respirer. Pour ce faire, elle dispose d’un atout non négligeable, son territoire.
Notre Région est située au carrefour de l’Europe du Nord-Ouest, nous sommes un passage quasi obligé entre le nord et le sud. Nous devons profiter de cet atout géographique.
Malgré cela, force est de constater que les intercommunales de développement économique éprouvent parfois des difficultés à sortir de nouveaux dossiers de zones d’activité économique et que dans tous les cas, les procédures sont longues et fastidieuses et prennent plusieurs années, ce qui incite les investisseurs à aller voir ailleurs. Si c’est en Wallonie, c’est très bien, mais dans le cas de certains arrondissements comme le mien, ils vont tout simplement de l’autre côté de la frontière. Ce n’est pas souhaitable pour l’emploi local.
À cet égard, la DPR contient des éléments intéressants comme la réintroduction de la cellule de développement territorial au sein de l’administration. Cela évitera d’avoir deux interlocuteurs en matière d’aménagement du territoire avec des avis parfois très divergents. Je m’en réjouis pour avoir vécu ce cas dans ma commune.
Je souhaiterais attirer votre attention sur plusieurs éléments. Premièrement, il convient de garantir l’équilibre entre bon aménagement et rationalité économique. Cela ne sert à rien de concevoir des aménagements disproportionnés qui impactent le prix de revient et donc le prix de vente des terrains, ce qui fait perdre la finalité même de la zone d’activité économique : attirer des investisseurs surtout dans les régions en difficulté comme l’Entre Sambre et Meuse.
Entendez-vous donner des instructions précises à votre administration en la matière ?
Deuxièmement, j’ai l’impression d’assister, dans ma région, à une forme de spéculation sur les terrains agricoles situés aux abords des zones d’activité économique existantes. Dans le cadre de la politique foncière de la Wallonie, n’y a-t-il pas là une action spécifique à mener ?
Troisièmement, dans un souci d’efficacité, ne jugez- vous pas utile de mettre sur pied une task force réunissant trimestriellement les cabinets ministériels concernés, les administrations compétentes et les intercommunales afin de faire avancer les dossiers ? En outre, quand un dossier n’avance pas selon le périmètre défini, pour une difficulté technique ou pour une réaction quelconque, pourrait-on refaire valider par le Gouvernement un nouveau périmètre sans attendre la fin de la procédure ?
Quatrièmement, peut-on espérer de votre part une analyse fine et objective des demandes d’extensions de zones d’activité économique qui n’ont pas été reprises au sein du plan des zones d’activité économique bis ?
Réponse du Ministre
Madame la Députée, le Gouvernement wallon a confié la gestion des dossiers prioritaires de planification à des fins économiques, mieux connue sous le nom de plan ZAE bis, à la Cellule de développement territorial comme vous l’avez évoqué. Celle-ci sera réintégrée à l’administration dès 2015. La DGO4 assure la gestion des autres modifications planologiques.
Pour ce qui relève de l’aménagement du territoire, chaque projet de création ou d’extension de zone d’activité économique est introduit et analysé par le biais d’une procédure de modification du plan de secteur. Le périmètre défini dans le plan ZAE bis a une valeur indicative en termes de localisation et de superficie et ne constitue en rien un élément définitif et figé. Trop souvent on s’arrête à ce périmètre en considérant qu’il est immuable, mais c’est bien à titre indicatif et il n’est pas question de recommencer des procédures parce que le périmètre serait légèrement modifié. Au contraire, il peut l’être.
Dans le cadre de cette procédure, une étude d’incidences sur l’environnement est réalisée. Elle contient notamment une évaluation de l’offre, des besoins et des ressources territoriales disponibles et ce, que ce projet fasse partie du plan ZAE bis ou non.
La question du prix de revient de l’équipement et le choix des zones à équiper relèvent des compétences de mon collègue, M.le Ministre Prévot. Sur le plan administratif, l’équipement des parcs d’activité économique est assuré par la DGO6 et pas par la DGO4.
Enfin, la mise en place d’une task force que vous évoquez se justifie ponctuellement dans un certain nombre de cas, mais ce procédé ne doit pas être systématique, car il risquerait d’alourdir encore les procédures tant pour le volet aménagement du territoire que pour le volet équipement des parcs d’activité économique.
Peut-être pas une task force, mais en tout cas dans l’esprit des réunions de projets qui doivent, à mon avis, précéder tous les lancements de procédures en aménagement du territoire. Il est intéressant de mettre tout le monde autour de la table dès le départ. On cherche une formule qui permette de contraindre un peu les administrations à faire ce genre de choses. C’est un peu lourd, mais on regagne très rapidement le temps si on a pu dès le départ établir quelles étaient les bonnes procédures, se mettre d’accord sur le chemin qui sera suivi pour aboutir au résultat final.
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