Question orale du 20/01/2015 à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie
Monsieur le Ministre, je suis inquiète pour les communes concernant le retard de perception des additionnels communaux. En effet, dans la circulaire budgétaire on indique que les communes doivent se conformer au montant communiqué par le SPF Finances dans le cadre de la perception de l’IPP. Or, il y a une énorme différence entre la perception du début d’année budgétaire et celle de la fin. Je prends l’exemple de ma commune, on a 500 000 euros en moins pour faire le budget 2015 dont on est quelque peu inquiets. Quand on connaît la situation financière des communes, il y a de quoi s’inquiéter.
De plus, on sait très bien que l’IPP est une source principale de financement et que les communes subissent encore actuellement d’importants retards de perception dans leurs additionnels, ce qui pénalise très fortement – c’est là qu’est le problème – la trésorerie. Je prends l’exemple de ma commune, pendant les six derniers mois on a reçu par mois pas plus de 100 000 euros alors que les cinq premiers mois c’était 200, 300, 400, 500. Pour toucher le 29décembre 90 000 euros, mais quand tous les salaires étaient payés. Au niveau trésorerie, c’est un problème et nous avons encore 3millions d’euros qui ne sont toujours pas arrivés. C’est un souci pour beaucoup de communes qui doivent recourir à un emprunt pour pallier les problèmes de trésorerie. Si l’on peut parler des additionnels au précompte immobilier, on rencontre des retards considérables. Je voudrais vous demander s’il n’y a pas moyen d’insister auprès du Fédéral pour la mise en place d’un système permanent d’avance fixe – on aurait des sommes régulières – afin de nous permettre de payer tout ce qui est personnel, entreprises et ne pas devoir, nous, emprunter de l’argent à la banque pour payer les fournisseurs. Cela permettrait une élaboration plus juste des budgets, mais également une réduction de l’instabilité des rentrées et des problèmes de trésorerie.
Réponse du Ministre
Madame la Députée, c’est un vieux dossier et un vieux débat. Il y a deux aspects dans la question que vous posez : un problème de trésorerie et un problème budgétaire. Ce sont deux problèmes fondamentalement différents et je me permettrai de vous en dire un mot.
Je vous rappelle qu’il existe l’article 7 du règlement général de comptabilité communale qui nous précise que le budget comprend l’estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier. La prévision en question induit que celle-ci ne peut être faite que d’après les renseignements fiables. Ces renseignements fiables, en matière d’IPP comme en matière d’additionnels au précompte immobilier, ne peuvent venir que des informations fournies par le SPF Finances. Il y a lieu de se tenir à ces prévisions pour l’inscription budgétaire.
Je partage avec vous l’avis que cette inscription préalable ne correspond en rien à la réalité. On pourrait, mais j’en appelle encore à la Commission des finances, initier une autre méthode d’inscription certaine. Je ne peux pas le faire depuis le Gouvernement. On pourrait, par exemple, prendre la moyenne des cinq ou six dernières années comme document de référence, ce ne serait a priori peut-être pas moins certain.
Aujourd’hui, je ne peux pas vous inciter via circulaire à utiliser cette méthode, seul le 173x est le document de référence. On voit qu’il est très erratique. C’est le problème budgétaire.
On parlait tout à l’heure des recommandations, on pourrait trouver une autre méthode qui se rapproche plus de la réalité. Ce ne serait peut-être pas une mauvaise chose.
Il est difficile de le faire au départ du ministre des Pouvoirs locaux parce que la prévision ne correspondra pas à la réalité. On ne va pas objectiver les choses, on ne va pas dire que c’était pire au moment du 173x, on va juste me dire que ma méthode ne mène à rien. J’aimerais autant, si ce genre de réflexion se fait, qu’elle se fasse dans le consensus du Parlement. Avouons que ce ne serait pas une méthode qui sera moins certaine que celle qui prévaut aujourd’hui.
En ce qui concerne l’aspect trésorerie. Quoi que l’on inscrive au budget, il reste un problème de trésorerie et plus précisément la question des additionnels au précompte immobilier. J’ai déjà répondu à de nombreuses reprises à cette question, notamment le 7 octobre dernier. Je disais à M. Fourny, qui me posait la question, que j’avais été alerté par toute une série de communes qui relataient ces types de difficultés et que j’avais immédiatement interrogé le ministre des Finances sur cette problématique. Je l’interroge chaque année, l’Union des villes et communes de Wallonie le fait. Celui-ci m’a répondu que ce retard était dû à des modifications apportées au système informatique. Il m’a garanti que tous les enrôlements seraient effectués avant la fin de l’exercice budgétaire. Je suppose les sommes que l’on reçoit en fin d’année budgétaire, il y a un moment où cela ne permet plus de modification budgétaire. Si cela agrémente la trésorerie et que cela permet de payer des factures en retard, on revient au problème budgétaire parce que cela pose un certain nombre de problèmes.
Enfin, je ne parle plus de l’aspect budgétaire, mais uniquement de l’aspect de trésorerie, vous avez évoqué la problématique des avances sans intérêt, qui est un sujet qui revient régulièrement depuis que je m’intéresse un peu à ces questions, depuis 2002 en tout cas. Mes prédécesseurs et moi-même, l’Union des villes et communes de Wallonie avons souvent eu l’occasion de revendiquer – revendication que je porte encore – mais sans aucun résultat.
Par ailleurs, cette proposition a fait l’objet d’un suivi particulier par le Conseil supérieur des finances. Dans son rapport 2010, le Conseil supérieur des Finances préconise le passage à un système d’avance fixe : 90 % répartis sur six mois, dont le point de départ se situe au mois de janvier. Il estime qu’un système d’avance adapté et institutionnalisé reste souhaitable pour mettre en œuvre un profil stable de transfert vers les communes.
Rien n’a encore été fait à ce jour au niveau du Fédéral. Il semble que les conclusions du SPF Finances n’ont pas été partagées par l’ensemble du Gouvernement. Cependant, rien n’interdit à nos formations politiques respectives, qui ont chacune des éminents membres au Parlement fédéral, de poser la question et d’interpeller directement le ministre des Finances. De mon côté, je continue à le faire, mais je trouve aussi qu’il y a un travail parlementaire intéressant, c’est souvent une voie plus rapide que les chemins détournés que je pourrais emprunter.
L’enregistrement mp3