Question orale du 14/11/2017 à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Ecoutez la question et la réponse en mp3.
Madame la Ministre, depuis plusieurs années, lors de la réalisation de travaux de voiries et d’égouttage, les pouvoirs locaux sont confrontés à des surcoûts importants liés au traitement des terres, sous-fondations et fondations de voiries. Lors de la Commission de l’environnement du 23 octobre dernier, le ministre Di Antonio a exprimé qu’en juillet dernier, le Gouvernement wallon avait adopté en troisième lecture une révision profonde du décret Sols, et ce afin de mieux répondre, entre autres, à la problématique des terres excavées.
Pouvez-vous nous préciser ce qui va changer pour les pouvoirs locaux avec ce nouveau décret ?
Pouvez-vous confirmer que les dispositions envisagées réduiront considérablement les surcoûts liés à cette problématique et auront, par-delà, des conséquences positives pour les pouvoirs locaux ?
Par ailleurs, il me revient que, consciente de cette situation, la Direction des travaux subsidiés a décidé, dans le cadre des dossiers subsidiés, de prendre en compte ces suppléments et d’octroyer un subside complémentaire aux pouvoirs locaux victimes de cette situation. Pouvez-vous confirmer cette information ?
Si oui, pouvez-vous me communiquer le montant global des subsides complémentaires alloués dans ce cadre ?
La réponse de la Ministre
Madame la Députée, concernant le nouveau décret Sols, il est encore trop tôt pour se prononcer au sujet des répercussions que celui-ci aura sur les chantiers communaux.
L’Union des villes et communes de Wallonie a salué l’objectif général de la proposition d’améliorer l’opérationnalité du décret Sols, tout en veillant à poursuivre des objectifs réalistes.
L’UVCW pointe notamment comme implications positives pour les pouvoirs locaux une meilleure séparation du champ d’application du décret Déchets et du décret Sols, la simplification de la procédure de constitution de la BDES, banque de données de l’état des sols wallons, qui n’implique plus d’étapes de validation par les communes et la prise en compte des spécificités des chantiers relatifs aux impétrants ou de voiries.
Bien que la situation s’en trouve améliorée, il semble que la problématique liée aux déchets générés par les chantiers de voiries reste d’actualité et que des montants non négligeables seront toujours en jeu lorsque le traitement des terres polluées sera nécessaire.
C’est dans ce contexte que le Département des infrastructures subsidiées sensibilise fréquemment les pouvoirs locaux et leurs auteurs de projets pour que les solutions techniques étudiées envisagent systématiquement des possibilités de réutilisation sur place en limitant l’évacuation de certains matériaux.
Cette manière de procéder permet généralement de réaliser des économies substantielles et limite l’impact environnemental en évitant l’approvisionnement de matériaux neufs, alors que les caractéristiques de ceux en place peuvent être améliorées.
Concernant un éventuel subside complémentaire au sujet de cette problématique, je n’ai pas connaissance de l’existence d’un budget spécifique.
Le traitement des déchets, pollués ou non, peut bénéficier du subside classique dans le cadre du PIC pour autant que les investigations préalables aient été menées en vue de limiter l’impact budgétaire, comme expliqué plus haut.
Je vous remercie pour votre réponse. En tant que municipaliste, je crois qu’il est important de trouver une solution au traitement des déchets de voirie parce que je serais curieuse de voir le chiffre cumulé de toutes les communes.
En plus, depuis que ce décret existe – je prends l’exemple de ma commune –, rien que pour les chantiers communaux sans les chantiers subsidiés, c’est plus de 150 000 euros qu’il faut inscrire dans un exercice propre chaque année. Cela devient lourd pour les finances communales. C’est de l’argent que l’on ne sait pas mettre à la rénovation de voirie ou mettre ailleurs et c’est vraiment très lourd à supporter localement au risque de devoir par exemple monter les impôts pour pouvoir combler ce qui ne peut pas être fourni par les finances normales.
Je trouve que c’est important. On n’a pas réalisé lors de la mise en place de ce décret l’impact que cela aurait au niveau des pouvoirs locaux. C’est de l’argent que l’on ne sait pas placer ailleurs dans la préservation de patrimoine ou même dans de nouveaux aménagements et c’est bien dommage.