Question orale du 15/06/2015 à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Monsieur le Ministre, récemment, dans le cadre de la collaboration entre le Parlement wallon et la Cour des comptes, différents membres de la Cour sont venus exposer au Parlement les principes essentiels d’établissement, d’analyse et d’exécution du budget de la Région.
À cette occasion, il a été rappelé que dans le cadre des nouvelles normes comptables et budgétaires européennes, il est nécessaire de tenir une comptabilité générale en partie double et donc de disposer d’un logiciel comptable adapté et de former les fonctionnaires en charge de cette compétence.
En effet, d’ici 2020, un modèle comptable dénommé EPSAS sera en vigueur pour la comptabilité publique.
Quelles sont les adaptations nécessaires au système utilisé actuellement ? Un plan d’action est-il défini afin que la Région puisse se conformer aux normes EPSAS d’ici 2020 ? Un calendrier d’actions est-il déterminé ? Quel budget est envisagé pour cette fin ?
Réponse du Ministre
Madame la Députée, les normes EPSAS ont été envisagées afin de mettre en place un système de comptabilité harmonisée, suite aux problèmes de fiabilité liés notamment à la crise de la dette souveraine des États membres de la zone euro.
Dans un premier temps, le Gouvernement wallon avait décidé d’adapter la nouvelle comptabilité publique en modifiant le cadre décrétal avant d’entamer les développements informatiques correspondants.
En sa séance du 13 février 2014, le Gouvernement avait estimé que les développements informatiques liés à la nouvelle comptabilité publique – autrement dit le développement d’un remplacement du GCOM, on en a déjà abondamment parlé, ici, en commission – devaient être portés par le SPW.
Actuellement, le GCOM ne permet pas de répondre aux exigences évoquées, d’où les différentes dispositions du décret des dépenses qui dérogent et/ou suspendent les dispositions du décret WBFIN.
Il me semble opportun de profiter dès lors de ce changement d’outil pour y intégrer les futures exigences EPSAS dont vous parliez.
Par ailleurs, je déposerai prochainement une modification du décret du 15 décembre 2011 sur la table du Gouvernement. La proposition intégrera partiellement la Directive 2011/85/UE 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. Cette finalisation du cadre normatif, qui était jusqu’à présent la pièce manquante du puzzle, a pour objectif d’imposer aux OIP, c’est très important, les exigences de la nouvelle comptabilité et de remplacer la loi de 1954 pour ceux qui y sont soumis. La mise à jour décrétale avait été retardée pour y intégrer les nouvelles exigences de reporting qui s’appliquent désormais non seulement aux OIP, mais aussi à tous les organismes du S1312, c’est-à- dire le secteur des administrations des entités fédérées.
Je suis aussi attentif aux exigences actuelles, mais il faut comme vous le soulignez très justement, anticiper dans la mesure du possible les évolutions futures au niveau européen.
L’enregistrement mp3