Question orale du 14/11/2017 à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Madame la Ministre, la presse a annoncé qu’un appel à projets serait bientôt organisé dans le cadre de l’entretien des cimetières et la mise en place d’espaces de condoléances non confessionnels.
Un million d’euros serait ainsi mis à disposition des communes : 500 000 euros pour la mise en conformité des cimetières, dans le sens respect des obligations en matière d’ossuaires, de parcelles des étoiles, de parcelles de dispersion, et 500 000 euros pour la mise en place d’espaces de condoléances non confessionnels.
Vos prédécesseurs ont consacré plusieurs millions d’euros entre 2008 et 2013 pour les cimetières via des appels à projets visant notamment leur mise en conformité ou encore leur accessibilité aux PMR. Ces appels à projets n’ont plus été lancés à partir du moment où le Fonds d’investissement communal a été mis en place, car celui-ci permettait de prendre en charge une partie de ces travaux.
Pouvez-vous nous dire si l’ensemble des travaux qui ont reçu une promesse de subventions dans le cadre des appels à projets précédents a été réalisé ?
Avez-vous prévu des mesures de contraintes pour récupérer l’argent qui ne sera pas utilisé dans un certain délai ?
Comment sera composé le jury de sélection des projets et quels sont les critères de sélection des projets ?
On sait également qu’il y a de nombreux vols de métaux dans les cimetières depuis plusieurs années. Dès lors, ne serait-il pas opportun de consacrer 1 million d’euros à la sécurisation des cimetières via des investissements de rénovation des murs d’enceinte et des portails des cimetières ? Les finances communales s’en porteraient nettement mieux.
La réponse de la Ministre
Madame la Députée, des éléments recouperont aussi certaines questions posées par Mme Galant, peut-être que je déborderai un peu de vos questions.
Vous n’êtes pas sans savoir que ces opérations d’appels à projets ont été bénéfiques pour les communes et ont permis au paysage funéraire wallon d’évoluer radicalement vers plus de respect pour le citoyen.
Mes prédécesseurs en furent convaincus, cette matière d’utilité publique mérite que l’on encourage sa mise en valeur et sa gestion sur le long terme. Il est de mon rôle d’aider les pouvoirs locaux qui, parfois submergés par l’ampleur d’un passif dont les conséquences apparaissent désormais, veulent pleinement se mettre à l’ouvrage.
Les travaux engagés par les différents appels à projets mettent du temps à être réalisés, mais la grande majorité l’est désormais avec des résultats particulièrement intéressants et visibles. En termes de chiffres, la Cellule de gestion du patrimoine funéraire qui encadre ces actions depuis leur origine a réceptionné 263 dossiers clôturés et 33 sont encore en cours.
Vous m’interrogez sur les contraintes liées à la récupération de fonds qui ne seraient pas utilisés par les communes endéans les délais prescrits. Cette question ne se pose pas dès lors que les budgets régionaux pour de tels marchés publics ne sont traditionnellement alloués qu’après réception des travaux et sur présentation d’un dossier complet.
L’axe 2 de l’appel à projets que j’ai tenu de nouveau à offrir aux communes s’inscrit dans une approche et une compréhension de longue durée de cette matière transversale. J’ai donc le souci de cette compétence. Je précise que les funérailles et les sépultures imposent une vision cohérente durable. Nos sociétés évoluent, leurs besoins également et mes compétences s’inscrivent dans cette continuité d’utilité publique.
La sélection des dossiers concerne tous les cimetières, mais il faut rester conscients de l’inutilité à multiplier ces structures au-delà des besoins de la population. En toute cohérence, envisager une de ces structures par dizaine de cimetières en fonction également de la densité de population est parfaitement cohérent. Si tous les cimetières peuvent être concernés par la réflexion, nul besoin d’envisager un espace de cérémonies non confessionnelles dans tous les cimetières. D’ailleurs, la priorité sera donnée à la qualité du projet communal en termes d’intégration et de réaffectation des structures existantes. Cela, c’était pour les questions de Mme Galant.
L’appel à projets est encadré par la Cellule de gestion du patrimoine funéraire de la DGO4, donc la tutelle DGO5 et la DGO1 pour les travaux subsidiés. Ces administrations régionales emploient des agents pleinement compétents pour gérer cette matière en interne efficacement et transversalement, ainsi qu’elles l’ont fait antérieurement.
Le jury de sélection des dossiers sera composé de représentants de l’administration en transversalité, donc DGO4, DGO5 et DGO1 associées.
Les dossiers seront classés selon les critères également éprouvés par mes prédécesseurs dans le cadre de la politique de gestion dynamique des cimetières initiée officiellement depuis le décret du 6 mars 2009 :
– la gestion dynamique des cimetières, c’est-à-dire la réaffectation du patrimoine funéraire ;
– la qualité du dossier présenté, un dossier qui doit être complet, clair et précis ;
– la qualité du projet, qualité de structure, des matériaux, leur longévité, leur facilité d’entretien ;
– l’intégration du projet dans son environnement ;
– l’aspect économique, donc précision des estimations financières du projet à la réaffectation des structures communales existantes ;
– les projets visant à l’aménagement ou à l’agrandissement d’ossuaires dans un ou plusieurs cimetières communaux par la réaffectation des structures existantes.
Aucune cartographie d’espaces envisageables dans les cimetières n’existe, mais il faut observer que nombre d’édifices publics jalonnant nos cimetières, tels que les morgues, les maisons des fossoyeurs, des abris pour un corbillard, des chapelles communales, sont bien souvent laissés à l’état d’abandon.
En outre, dans nos cimetières, un espace d’entrée offre toujours un dégagement permettant l’implantation de structures contemporaines plus légères. Les villes de Tournai et de Mouscron sont des exemples récents.
Concernant votre interrogation sur les investissements à concevoir à l’encontre des vols de métaux dans les cimetières, c’est là un tout autre problème qui touche également l’organisation communale elle-même. Les communes en très grande majorité ne ferment plus leurs cimetières la nuit. Dès lors, quelles mesures pourraient dissuader concrètement des réseaux qui apparaissent organisés et transfrontaliers ?
Je voulais dire que le cimetière représente un patrimoine qu’il faut préserver. C’est un sujet assez délicat au niveau de la population. On a vu l’effet d’interdiction des herbicides et les conséquences que cela a eu au niveau population. Les murs d’enceinte et les portails sont de lourdes charges au niveau des finances communales.
Je voudrais féliciter la personne de la DGO4, « M. Cimetière », qui aide les communes à mettre leurs cimetières en conformité et à développer de tels projets parce que je crois qu’il est pour nos communes d’une grande et précieuse aide.