Question orale du 24/10/2017 à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Ecoutez la question et la réponse en mp3.
Madame la Ministre, la taxe sur les mâts, pylônes et antennes GSM qui opposait le Gouvernement wallon aux trois opérateurs GSM a été supprimée par le précédent Gouvernement.
Outre un engagement à réaliser des investissements pour un montant total de 60 millions d’euros d’ici 2019, les opérateurs ont également accepté de régler à l’amiable des litiges ayant entouré depuis des années cette taxe.
Cet accord devait se concrétiser par une intervention conditionnelle pour l’ensemble des opérateurs de l’ordre de 45 millions sur quatre ans. Si la suppression de cette taxe est bénéfique pour le développement du numérique en Wallonie, elle représente toutefois une perte de revenus pour les pouvoirs locaux.
Pouvez-vous nous indiquer comment les pouvoirs locaux bénéficieront de cet accord et plus particulièrement quel retour financier peuvent-ils en attendre ?
Des compensations ont-elles déjà eu lieu depuis la signature de cet accord et quels en sont les montants ?
La réponse de la Ministre
Madame la Députée, comme vous le relevez à juste titre, un accord a bel et bien été conclu en date du 22 décembre 2016 entre le Gouvernement wallon et les différents opérateurs que sont Proximus, Orange Belgium et Telenet Group, afin de résoudre l’important contentieux existant.
Une circulaire du 20 avril 2017 relative à la taxation sur les mâts, pylônes et antennes a d’ailleurs été adressée aux communes pour expliciter cet accord. Elle prévoit notamment le versement d’une compensation à l’égard des communes qui serait dans les conditions établies dans cet accord : avoir voté les centimes additionnels à la taxe régionale en 2014 et ne pas lever de taxes communales de 2017 à 2019 inclus, tout en spécifiant que la compensation ne sera versée qu’en 2020. Ce millésime s’explique principalement aussi par le fait que le montant de cette compensation sera fonction des taxes locales réellement enrôlées au cours des exercices 2017 à 2019.
Aujourd’hui, aucune compensation n’a donc été versée aux communes. Néanmoins, j’analyse pour l’instant la possibilité de ne pas attendre 2020 pour verser une compensation aux communes et étudier les critères qui pourraient être utilisés pour répartir le montant de l’enveloppe qui sera décidé.
Je vous remercie pour votre réponse.
Je vous encourage, en tant que gestionnaire communale, à penser de verser une compensation aux communes avant 2020. Quand on sait ce que les procédures contre les opérateurs démarrées par certaines communes ont déjà coûté en frais d’avocats, pour n’arriver à rien du tout, les communes et les finances communales étant ce qu’elles sont, une compensation serait, à mon sens, la bienvenue avant l’année 2020.