Question écrite du 19/10/2015 à  M. Madrane Rachid, Ministre en charge de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles,  chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

En novembre 2012, le décret du 4 mars 1991 relatif à l’Aide à la Jeunesse a été modifié. En son article 1er, une définition de la prévention générale a été insérée. Cette définition s’inspire de l’Avis n°50 du Conseil Communautaire de l’Aide à la Jeunesse, avis qui, me semble-t-il, fait référence dans le secteur.

Monsieur le Ministre a annoncé à plusieurs reprises que la prévention serait l’une des priorités principales dans la réflexion pour la réforme du décret de 91. Celle-ci est d’ailleurs littéralement énoncée dans la déclaration de politique communautaire.

A ce sujet, comment définiriez-vous ce concept et comment celui-ci transparaîtra-t-il dans le futur décret ?

En plus du CCAJ que vous consultez régulièrement, d’autres secteurs sont-ils impliqués, consultés (enseignement, santé, jeunesse..) afin de créer certaines synergies?

Enfin, afin de soutenir davantage la prévention, d’autres mesures sont-elles en cours de réflexion ?

Merci d’avance pour vos réponses.


Réponse du Ministre

Madame la Députée,

Je ne dévoile rien en vous informant de la définition de la prévention prévue dans l’avant-projet de décret portant le Code de la prévention, l’aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse puisque le texte circule déjà dans le secteur depuis que je l’ai soumis à la concertation et présenté au CCAJ.

Voici la définition de la prévention telle que reprise dans le Code :

« Art. 3. La prévention est un ensemble d’actions, de type individuel et de type collectif, au bénéfice des jeunes et de leurs familiers, qui vise l’émancipation, l’autonomisation, la socialisation, la reconnaissance, la valorisation, la responsabilisation et l’acquisition ou la reprise de confiance en soi des jeunes et de leurs familles et familiers ainsi que la réduction des risques de difficultés et la réduction des violences, visibles ou invisibles, exercées à l’égard du jeune ou par le jeune.

Les actions de prévention s’inscrivent dans un territoire où elles sont articulées aux autres actions sociales existantes et résultent principalement d’un diagnostic social de la zone déterminée.

Art. 4. La prévention éducative peut prendre différentes formes, notamment :

1° l’accompagnement éducatif du jeune et de sa famille ;

2° l’accompagnement éducatif d’un groupe de jeunes ;

3° le soutien de projets menés par, avec et pour des jeunes ;

4° la réalisation d’actions collectives ou publiques ciblées sur des problématiques spécifiques aux jeunes.

La prévention sociale prend essentiellement la forme d’actions collectives, notamment :

1° des actions sur les institutions et sur l’environnement du jeune ;

2° l’interpellation, entre autres, des autorités politiques et administratives.

Art. 5. Les actions de prévention s’inscrivent dans le respect des principes suivants :

1° l’absence de mandat administratif ou judiciaire ;

2° la libre adhésion du public concerné ;

3° la garantie de l’anonymat des jeunes et des familles. ».

Par ailleurs, le CCAJ est déjà représentatif d’un dispositif intersectoriel puisqu’il comprend en son sein des représentants tels que :

« Article 28. – § 1er. Le conseil communautaire comprend :

…..

5) un représentant de la Commission Consultative des Organisations de Jeunesse choisi sur une liste de trois candidats présentés par ladite Commission et un représentant de la Commission Consultative des Maisons et Centres de Jeunes choisi sur une liste de trois candidats présentés par ladite Commission;

6) un représentant de l’Office de la Naissance et de l’Enfance choisi sur une liste de trois candidats présentée par le conseil d’administration de cet Office;

7) deux représentants des équipes SOS Enfants choisis sur une liste de six candidats présentée par les organisations représentatives des Equipes SOS Enfants;

9) un représentant des centres publics d’action sociale choisi sur une liste de trois candidats présentée par l’Union des Villes et des Communes de Wallonie;

10) un représentant des centres publics d’action sociale choisi sur une liste de trois candidats présentée par l’Association de la Ville et des Communes de Bruxelles;

11) un représentant de la ligue des familles choisi sur une liste de trois candidats présentée par son conseil d’administration;

15) deux représentants de l’Union francophone des magistrats de la jeunesse, dont un juge de la jeunesse et un magistrat du ministère public, choisis sur une liste double présentée par cette union;

16) un membre du parquet général proposé par les procureurs généraux des Cours d’appel de Bruxelles, Liège et Mons;

17) un conseiller d’une chambre jeunesse d’une cour d’appel proposé collégialement par les conseillers des chambres d’appel de la jeunesse de Bruxelles, Liège et Mons;

18) un représentant du Conseil supérieur des centres psycho-médico-sociaux ;

23) trois personnes du secteur de la recherche scientifique désignées sur proposition du gouvernement;

24) le délégué général;

25) le Ministre de la Justice ou son représentant;

26) un membre du personnel de l’Observatoire de l’enfance, de la jeunesse et de l’aide à la jeunesse;

27) le fonctionnaire dirigeant de la Direction générale de l’enseignement obligatoire, ou son délégué;

28) le fonctionnaire dirigeant du service public fédéral santé publique ou son délégué;

28bis) le fonctionnaire dirigeant de la direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux, de l’action sociale et de la santé ou son délégué;

28ter) le fonctionnaire dirigeant du service santé de l’administration de la commission communautaire française ou son délégué;

30) un représentant du service bruxellois «Personne Handicapée Autonomie Recherchée»;

…. ».

Mais au-delà du CCAJ, le secteur de l’aide à la jeunesse a noué de nombreux liens avec d’autres secteurs. Ceux-ci ont été confortés au travers de protocoles de collaboration.

Protocole AWIPH et PHARE

Tout d’abord, il existe un protocole avec le secteur du handicap. Pour être plus précis, je me dois de préciser qu’il n’y a pas qu’un seul protocole mais deux, l’un signé le 29 octobre 2010 entre l’AWIPH (Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées) et l’Administration Générale de l’Aide à la Jeunesse (AGAJ), l’autre début 2013 entre le Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées, communément appelé PHARE et la même AGAJ.

Dans les grandes lignes, les deux protocoles portent sur le même objet.

Il s’agit d’un «accord-cadre» avec des thématiques à approfondir pour assurer le maximum de cohérence dans les prises en charge des jeunes bénéficiaires des prestations de l’AWIPH ou de PHARE et suivis également par l’aide à la jeunesse.

L’objectif des protocoles est de favoriser la complémentarité entre les deux secteurs, dans l’intérêt des jeunes et de leur famille et de créer un partenariat entre la DGAJ et l’AWIPH et PHARE pour toutes les questions concernant les enfants en situation de handicap et leur famille afin d’optimaliser la prise en compte des besoins des jeunes qui relèvent des deux secteurs tout en évitant une multiplication des interventions de part et d’autre avec la finalité de favoriser au maximum l’inclusion sociale de ces mineurs en danger ou en difficulté.

Cette collaboration se concentre sur les 5 domaines suivants :

Les études et statistiques : état des lieux des données qualitatives et quantitatives concernant les enfants pris en charge ; mise en commun en vue de recherches ou études à réaliser ; développement de recherches-actions en vue de promouvoir des compétences et des bonnes pratiques pour l’accueil et l’inclusion sociale des enfants en situation de handicap et en danger ou en difficulté.

L’information et la formation des acteurs des deux secteurs : amélioration de la connaissance des modes de fonctionnement des uns et des autres ; systématisation de l’échange d’informations à plusieurs niveaux (services, inspections, commissions) ; formation croisée des administrations sur les droits, devoirs, limites de chacun ; l’élaboration d’un guide pratique expliquant les procédures des uns et des autres ; réciprocité de l’ouverture aux formations sectorielles ; constitution d’un groupe de travail chargé d’opérationnaliser la collaboration en matière de formation et d’évaluer les résultats et les besoins.

Le soutien d’initiatives communes : engagement conjoint, dans les limites budgétaires, à favoriser l’émergence de projets mixtes et de projets transversaux ; soutenir aux synergies développées et aux initiatives existantes, pérennisation des initiatives ayant démontré leur bien-fondé.

Le travail sur des thématiques communes : organisation éventuelle de colloques ou des journées d’études communes sur certaines thématiques (gestion administrative, secret médical et professionnel, articulation entre le résidentiel et l’ambulatoire avec et sans mandat…).

La communication, l’information et la sensibilisation : travail commun d’information et de sensibilisation des familles et du grand public aux nouvelles politiques développées en vue de l’inclusion sociale des enfants en situation de handicap et en difficulté ou en danger.

La mise en œuvre du protocole est assurée par un Comité stratégique composé des fonctionnaires généraux des administrations concernées et de personnes ressources des administrations en charge des matières concernées par l’accord.

Des ponts ont par ailleurs été jetés afin que chaque Comité stratégique soient informés des travaux de l’autre, dans un souci d’harmonisation.

Un représentant des Ministres concernés est également invité aux comités, de même que toute personne ou expert susceptible d’apporter son concours à la bonne mise en place du protocole.

Depuis l’adoption des protocoles, les Comités stratégiques se sont déjà réunis à plusieurs reprises et les synergies entre les deux secteurs commencent à porter leur fruit en termes d’articulation. Il apparait en effet que de nombreuses initiatives sont prises au niveau local pour améliorer la prise en charge en réseau des jeunes concernés par les deux secteurs.

Protocole d’intervention entre le secteur médico-psycho-social et le secteur judiciaire

En ce qui concerne le protocole entre le secteur médico-psycho-social et le secteur judiciaire, signé le 27 avril 2007 entre le Fédéral et les entités fédérées, il fait l’objet d’un suivi régulier par la Conférence permanente de concertation Maltraitance. Elle a pour mission de veiller à la mise en œuvre du Protocole et à son évaluation.

Ce protocole est le fruit du travail réalisé par le groupe francophone/germanophone créé en novembre 1998 par la Conférence interministérielle pour la protection des droits de l’enfant. Cette initiative faisait suite au rapport du 23 octobre 1997 de la Commission nationale contre l’exploitation sexuelle des enfants qui avait insisté sur l’importance de permettre aux secteurs « justice » et « médico-psycho-social» de se rencontrer afin de mettre les différents intervenants en mesure de trouver, ensemble, des solutions aux problèmes soulevés dans leur nécessaire interaction. L’objectif était de déboucher sur la formulation de propositions concrètes.

Protocole de collaboration entre les équipes SOS-Enfants et les conseillers et directeurs de l’aide à la jeunesse

En 2008, a été adopté un protocole de collaboration entre les représentants des équipes SOS Enfants et les Conseillers et Directeurs de l’aide à la jeunesse, en vue d’améliorer l’articulation des secteurs autour de la prise en charge des enfants victimes de maltraitance.

Le protocole de collaboration entre les équipes SOS Enfants et les Conseillers et Directeurs vient de faire l’objet d’une évaluation. Sur le terrain, à une échelle locale, les équipes se rencontrent afin que le protocole devienne réellement un guide dans le travail commun. Il s’agit de dégager les meilleures manières de travailler en commun selon le type de situations rencontrées, dans le respect des rôles et des fonctions de chacun.

Dans ce cadre, en collaboration avec l’ONE, mon administration met sur pied une formation spécifique sur la maltraitance pour des agents occupés dans les SAJ et SPJ. Ils pourront alors jouer un rôle de référents dans les situations traitant cette problématique.

Protocole cadre de collaboration entre les CPAS et l’AGAJ

En 2012, un protocole cadre de collaboration est signé entre les Centre Publics d’Action Sociale et l’Administration de l’aide à la jeunesse.

Ce protocole est le résultat d’une concertation entre les Fédérations des CPAS wallons et bruxellois, les travailleurs sociaux, les présidents et secrétaires de CPAS, les Conseillers et Directeurs de l’Aide à la Jeunesse, les administrations compétentes et les Cabinets des Ministres compétents.

Le texte, adopté par le Gouvernement intra-francophone, est désormais en vigueur et il fait l’objet d’une large diffusion.

Un des enjeux essentiels de cette collaboration et donc du protocole consiste à créer une période de transition de quelques mois (3 mois), juste avant que le jeune ait atteint ses 18 ans, durant laquelle il est accompagné tant par l’aide à la jeunesse que par le CPAS afin de passer le relais de l’aide à la jeunesse vers le CPAS. A ce sujet, je compte bien poursuivre et même accélérer la mise en œuvre des protocoles de collaboration entre les CPAS et l’Aide à la Jeunesse.

Je constate que près de 2/3 des CPAS de la FWB se sont déjà engagés dans cette voie en signant ce protocole, et que les conseillers de l’aide à la jeunesse prennent contact avec les CPAS qui ne l’ont pas encore fait.

J’ai donc bon espoir que dans un délai raisonnable l’immense majorité des CPAS collaboreront avec mon secteur pour plus d’efficacité et de complémentarité au bénéfice des familles mais aussi et surtout au bénéfice de ces jeunes en transition vers la vie adulte.

Cette période de collaboration pourrait, grâce au savoir-faire des travailleurs des deux institutions, s’avérer primordiale pour éviter un basculement fatal pour ce type de jeune dans la désaffiliation sociale et la grande précarité.

Synergie Enseignement-AGAJ

Avec l’enseignement, la collaboration se traduit au travers du décret intersectoriel enseignement-aide à la jeunesse.

En conclusion, comme vous pouvez en prendre connaissance, le secteur de l’aide à la jeunesse a créé de nombreuses synergies avec d’autres secteurs. Je pense qu’à l’avenir, d’autres collaborations devront également être consolidées par des protocoles, que ce soit dans le champ de la prévention ou des mineurs en danger, comme par exemple avec les pouvoirs locaux, le logement ou la politique de jeunesse.

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