Question écrite du 29/05/2015 à Madame SIMONIS Isabelle, Ministre en charge de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse,des Droits des femmes et de l’Egalité des chances

La presse s’est fait récemment l’écho de diverses pratiques en matière d’assuétudes chez les jeunes : le « binge drinking » (ou beuverie express) qui consiste à absorber rapidement une grande quantité d’alcool et le « purple drank », un cocktail à base de sirop pour la toux à la codéine.

Les tendances à la consommation excessive d’alcool chez les jeunes et l’évolution des pratiques des jeunes en matière de consommation de drogue facile d’accès constituent un problème majeur d’un point de vue social et de santé publique.

Suite à la sixième réforme de l’Etat, la prévention en matière d’assuétudes a été déléguée par la Fédération Wallonie Bruxelles à la Région wallonne et à la Cocof. Cependant, cette problématique est à la frontière de plusieurs compétences : santé, jeunesse, aide à la jeunesse… Je souhaiterais vous interroger sur la politique menée à ce sujet à l’égard des mineurs d’âge. Quelle concertation ministérielle a eu lieu sur cette thématique ?

En mars 2015 s’est tenue une conférence interministérielle « santé ». A cette occasion, la question de la prévention des assuétudes chez les jeunes a-t-elle été abordée ? Cela va-t-il déboucher sur des actions ?

Cette thématique fait-elle partie des priorités en matière de prévention générale ?

En 2012, un protocole d’accord conclu entre les Ministres de la Santé de la Fédération Wallonie Bruxelles, de la Région wallonne et de la Cocof a créé la cellule politique francophone santé assuétudes. Qu’advient-il de cette cellule aujourd’hui ? La Fédération y-est-elle ou sera-t-elle représentée pour ses attributions à l’égard des jeunes ?


Réponse de la Ministre

Madame la Députée,

La sixième réforme de l’Etat porte sur un transfert de compétences fédérales, notamment en matière de santé et de prévention à la santé vers les Communautés.

Le 19 septembre 2013, les quatre partis francophones signaient un accord complémentaire visant l’exercice des nouvelles compétences en santé et aide aux personnes. Celles-ci sont transférées à la Région wallonne et à la CoCof, à l’exception des compétences connexes à celles qui restent à la Communauté française, c’est-à-dire : la vaccination jusqu’à 18 ans, l’hygiène dentaire dans les écoles, l’agrément et le contingentement des professions de la santé et les hôpitaux universitaires.

Afin de renforcer la cohérence globale, l’exercice des compétences de la Communauté française en santé ont également a transféré à la Région wallonne et à la CoCof à l’exception de la médecine scolaire, la vaccination jusqu’à 18 ans et le contrôle médico-sportif.

Sur cette base, vous le constatez, la Communauté française, ne dispose plus d’aucune compétence en matière de santé et de prévention en matière d’assuétudes.

Dès lors, je vous invite à interroger les Ministres compétents en Région wallonne et CoCof afin d’obtenir les éléments de réponses quant à la CIM Santé et la cellule francophone Santé Assuétudes mise en place lors de la précédente législature.

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