Question orale du 01/03/2016 à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l’Economie, de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique
Monsieur le Ministre, en décembre, suite à la mission exploratoire sur les villes intelligentes de France, menée par une délégation wallonne, je vous interrogeais par écrit sur la prise en compte des spécificités de nos territoires ruraux dans la stratégie en matière de territoires intelligents et sur l’état d’avancement de la concertation avec le Fédéral sur le déploiement du haut débit pour tous. Cette question, d’ailleurs, garde toute son actualité.
Si je me réjouis de la mise en œuvre opérationnelle du plan Numérique, mes interrogations portent, comme M. Evrard, sur nos territoires ruraux. On apprend que dans le cadre du futur appel à projets wifi, visant à équiper 200écoles, l’on pourrait ne retenir que les établissements disposant d’une connexion haut débit, de même pour l’éligibilité des nouveaux EPN. Cela renforcerait l’exclusion de territoires ruraux.
Le plan Numérique est un signal fort. Qu’en est-il de la transformation numérique de nos territoires ruraux ?
Le manque de couverture auquel sont confrontés ces territoires est préjudiciable pour le développement intégré de ces régions.
En haut débit, pourrait-on imaginer des boucles locales alternatives d’initiative publique, comme en France, dans plusieurs territoires, jadis,‡ non couverts ? Quelles sont les discussions avec les opérateurs ? Quelle vision stratégique pour nos territoires ruraux dans le modèle de territoire intelligent wallon ?
Réponse du Ministre
La stratégie du numérique veut mettre l’accent sur la nécessité d’une véritable politique d’aménagement numérique de la Région. Celle-ci repose notamment sur la disponibilité d’infrastructures de télécommunication offrant un accès haut et très haut débit sur l’ensemble du territoire. Cette volonté doit ainsi contribuer à l’équilibre des différents espaces, urbains, mais également ruraux.
Toutefois, comme je l’ai déjà souligné plusieurs fois devant cette commission, le très haut débit est avant tout une compétence fédérale. Elle s’exerce selon les objectifs fixés dans le cadre des licences octroyées aux opérateurs mobiles et de leur contrôle par l’IBPT.
Elle doit nécessairement être accompagnée d’une coopération institutionnelle avec les Régions. En effet, elles exercent des compétences en matière d’autorisation de travaux de génie civil et d’organisation des chantiers.
En outre, le Fédéral bénéficie de rentrées financières issues des opérateurs du secteur, notamment par l’impôt des sociétés, la TVA et les redevances sur les licences.
Cependant, leurs infrastructures radio sont installées localement dans les régions, provinces et communes. Ce sont donc elles qui sont amenées à gérer les demandes de permis et à subir les contraintes urbanistiques.
Toutefois, nous souhaitons clairement que la Région figure dans le peloton de tête de la future révolution du gigabit. Nous devons trouver un équilibre, car ce service très haut débit en zones rurales est un élément important de fracture numérique.
Le régulateur fédéral vient de réaliser une mise à jour de son atlas de la couverture des opérateurs mobiles. Selon ce rapport, à la mi-janvier 2016, 0,11 % de la population belge demeure hors de couverture du 4G. Si ce chiffre est faible, il doit cependant encore être nuancé en fonction de données techniques relevant de la performance des réseaux mobiles. La référence à la couverture ne doit pas, notamment, être confondue avec la possibilité effective d’être en mesure de se connecter au très haut débit mobile, à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments, ce qui est encore une nuance.
Il en est de même en ce qui concerne les plans de déploiement des différents opérateurs. En effet, ceux-ci diffèrent les uns des autres en fonction de leurs objectifs commerciaux et de leurs capacités d’investissement.
Enfin, nous savons que certaines contraintes propres aux territoires sont de nature à relativiser fortement un constat global inapplicable en l’espèce. Il peut s’agir par exemple de la dispersion de l’habitat ou de caractéristiques géographiques particulières.
De fait, notre pays dispose bien d’une couverture au- dessus de la moyenne européenne. Cependant, pour les raisons que je viens d’évoquer, il n’en demeure pas moins que des disparités subsistent dans certaines parties du territoire de notre Région.
L’objectif clairement affiché par la stratégie numérique est de faire en sorte qu’aucun Wallon ne soit exclu de cette ressource.
De ce point de vue, les chiffres publiés ce début d’année, par le régulateur fédéral montrent que l’appétence du consommateur envers le très haut débit, notamment mobile, connaît une augmentation significative.
Il convient donc de répondre à cette attente sociétale dont les implications sont considérables, notamment du point de vue de l’éducation, de l’information, de la fluidité des transactions et, par conséquent, pour la croissance et l’emploi.
Pour parvenir à atteindre cet objectif ambitieux, la Wallonie a fait le choix de maintenir une stricte logique de neutralité technologique. Le but est ainsi de ne pas entraver les dynamiques d’innovation permettant de servir au mieux les intérêts du consommateur final, et ce, quel que soit le type de connexions, qu’elles soient fixes, mobiles ou d’une combinaison des deux.
Cette hybridation des différentes solutions fixes et mobiles est notamment l’une des clés essentielles permettant l’accroissement du débit avec les technologies existantes.
Certains acteurs économiques, issus notamment des laboratoires de recherches de nos universités comme la société Tessares, sont spécialisés dans le développement de ces solutions hybrides. Elles permettent de répondre aux objectifs territoriaux de l’augmentation du débit tels que définis dans la stratégie numérique. Il s’agit d’offrir à nos entreprises et à nos citoyens, où qu’ils se trouvent, des performances compatibles avec les usages attendus.
Nous allons inscrire nos efforts dans les exigences fixées par le cadre européen, notamment en ce qui concerne la mutualisation des infrastructures. Cette cohérence d’ensemble facilitera l’identification des projets haut et très haut débit. Ceux-ci sont en effet jugés prioritaires pour l’équilibre des territoires. L’approche permettra la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés, tant privés que publics et l’activation des différents outils financiers européens et régionaux lorsque cela s’avérera nécessaire.
Par ces différentes actions, nous serons notamment en mesure de cartographier au mieux les différentes zones blanches et de faire de leur couverture une priorité régionale. À l’instar des exemples extérieurs que vous citez, j’ai également l’intention de valoriser systématiquement, via la plateforme Digital Wallonia, le déploiement du haut et du très haut débit. Ce qui se fera par la mise en place de démonstrateurs d’usage dans les territoires concernés, en ce compris les territoires ruraux.
Je voudrais terminer en indiquant que l’évolution de la technologie et l’autorisation par l’Europe d’autres canaux de fréquence doit permettre, au-delà du câble coaxial ou de la fibre, d’avoir, via des transmissions aériennes, de meilleures communications au niveau des territoires ruraux et que cette évolution technologique doit permettre, même sans attendre le 5G qui est à un horizon plus lointain, de couvrir l’intégralité de notre territoire avec des connexions performantes.
Je voudrais remercier M. le Ministre pour les perspectives et les efforts fournis par la Région wallonne dans ce domaine. Je voulais juste signaler que si je me permets d’insister souvent avec ce genre de question, c’est parce que dans nos zones rurales particulièrement défavorisées au niveau de l’emploi, on s’efforce de développer des zones d’activités et un des obstacles pour faire venir les entreprises dans ces petites zones d’activités, c’est justement le haut débit où les entreprises nous reprochent que cela ne fonctionne pas ou que quand ils sont installés, ils ont d’énormes problèmes.
Je remercie donc la Région de faire des efforts pour essayer de faire venir chez nous, dans nos régions qui en ont bien besoin, le haut débit.