Interpellation du 26/09/2017 de POULIN Christine à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Madame la Ministre, notre Parlement a adopté une résolution, initiée par le groupe PS, visant la centralisation régionale des garanties locatives.
Aussi, le précédent Gouvernement avait trouvé un accord pour mettre en place un Fonds de garantie locative en Wallonie afin de faciliter l’accès au logement pour les locataires et offrir plus de sécurité aux propriétaires. Le dossier était sur le point d’aboutir avant le changement de gouvernement, comme vous le savez.
C’est un dossier qui me tient particulièrement a cœur, car la garantie locative représente, pour de nombreux locataires, un frein financier pour se loger. À cela, il faut encore ajouter d’autres dépenses comme le premier mois de loyer ou des dépenses liées au déménagement ou aux aménagements.
Le système actuel permet d’étaler le paiement de la garantie locative en passant par une banque, mais il ne fonctionne pas de manière optimale, certains propriétaires sont réticents a louer leur logement aux ménages qui ont recours a cette possibilité, même si c’est interdit par la loi, il faut bien le préciser.
La création d’un tel fonds auquel tous les locataires wallons devraient verser leur garante locative se justifie a plusieurs niveaux.
Le premier niveau, c’est que les locataires pourront constituer la garantie locative progressivement et, ainsi, trouver un logement, même s’ils ne disposent pas d’argent de côté.
Le deuxième point, c’est que la mutualisation des garanties permet également de lutter contre la rétention abusive de la caution pratiquée par certains bailleurs peu scrupuleux.
Ce système protège également les propriétaires. Le fonds se porte garant du paiement de l’entièreté de la garantie locative, quelle que soit la situation financière du locataire et quel que soit le rythme de constitution de celle-ci. Ainsi, même si un problème survient après deux mois de location, quand la garantie locative n’est pas totalement constituée, le propriétaire peut bénéficier de l’entièreté de cette garantie pour réparer son bien s’il en a besoin. Les locataires bénéficieraient, quant a eux, comme aujourd’hui, du rendement de leur épargne constituée par la garantie versée.
La DPR est muette sur ce dossier. Pas un mot non plus dans le cadre du dossier du bail locatif.
Très concrètement, comptez-vous mettre en place un Fonds de garantie locative ? Quel suivi comptez-vous donner au dossier porté par le Gouvernement précédent ?
Ce dossier constitue-t-il une priorité pour le Gouvernement wallon actuel ? Le cas échéant, quel en est le timing ?
Je rappelle que la création d’un tel fonds est soutenue par de nombreuses associations en matière de logement, dont le Réseau de lutte contre la pauvreté, les équipes populaires, la Ligue des familles, Financité et, accessoirement, cela figure dans le programme 2014 de votre partenaire.
Avez-vous consulté les secteurs concernés sur cette thématique ? Lesquels ? Le cas échéant, quelles ont été les revendications de ces acteurs de terrain ? Quelles conclusions en tirez-vous ?
Enfin, quelle suite comptez-vous donner a la résolution votée par ce Parlement ?
Madame la Députée, merci pour votre interpellation, cela me donnera l’occasion de préciser quelque peu.
Je vous accorde que le fonds de garantie locative centralisé ne figure pas dans la DPR en tant que telle, mais ce n’est pas parce qu’il n’y figure pas en toutes lettres que nous abandonnons l’idée, d’ailleurs, comme pour la réforme du bail d’habitation, pour laquelle nous avons redéposé un texte en troisième lecture.
Le Gouvernement est conscient que le montant de la garantie locative fixée actuellement a deux ou trois mois constitue un frein a l’accès a un logement pour une population a plus faible revenu.
C’est vrai, le texte du Gouvernement précédent en était au stade de la troisième lecture, mais le projet était quand même loin d’être abouti, parce qu’un certain nombre d’étapes et de questions était toujours en suspens. Un cahier des charges devait être rédigé par un cabinet d’avocats, de manière a lancer un marché public permettant de trouver une institution bancaire ou d’assurance qui souhaiterait soumissionner.
Nous restons dans l’attente de ce cahier des charges.
Je vous informe que la Fondation Roi Baudouin a lancé un appel a projets a l’échelle de la Belgique sur la thématique des garanties locatives fin de l’année passée. Nous prendrons contact prochainement avec elle pour bénéficier des éventuels premiers retours dont elle pourrait nous faire part.
C’est vrai, depuis ma prise de fonction, j’ai eu des échanges, des contacts, des réunions avec différents partenaires. C’est vrai, le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté et le Réseau wallon du droit a l’habitat, le RWDH, sont tout a fait favorables a ce dispositif, de même que le syndicat national des propriétaires.
J’ai aussi eu des contacts avec l’Union des villes et communes de Wallonie ainsi qu’avec la Société wallonne du logement.
Je vous le dis, de nombreuses questions sont encore en suspens. Je pense, par exemple, que pour limiter au mieux les risques de sinistre en termes de reconstitution de garantie locative, un accompagnement social devra, me semble-t-il, être prévu.
J’en ai été informée et j’ai pu prendre connaissance comme vous, ce matin, dans la presse, d’un petit article concernant l’étude du centre de l’habitat durable, le CEHD, qui a effectué aussi une étude sur la sinistralité dont je n’ai pas encore eu les détails, les conclusions, mais qui pose aussi un certain nombre de questions, qui balise un certain nombre d’éléments. Il y a un petit article dans la presse aujourd’hui et j’en prendrai connaissance le plus rapidement possible. En tout cas, nous étions informés de délais par rapport au dépôt des conclusions de cette étude.
Il y a encore très importante, qui est la question d’un éventuel apport en capital par la Région ou d’une garantie régionale a octroyer au fonds. Cela n’est pas tranché. Mon intention est de poursuivre le travail avec les éléments qui nous parviennent. Peut-être aussi, compte tenu des délais dans lesquels nous devons travailler pour terminer cette mandature, de demander au Gouvernement l’autorisation de confier une mission parlementaire a un ou plusieurs d’entre vous pour investiguer ce qu’il serait le plus souhaitable de faire, compte tenu d’expériences pilotes existantes, d’éléments d’études dont nous avons possession. Cependant, le Gouvernement n’a pas abandonné cette idée de constituer un fonds de garantie locative.
Madame la Ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je me réjouis que vous n’ayez pas abandonné l’idée, car, pour être sur le terrain au quotidien, notamment a côté des CPAS où de nombreux propriétaires refusent les locations avec les cautions CPAS, ce fonds de garantie locative pourrait sensiblement aider toutes ces personnes qui ont du mal a trouver des logements.
Je déposerai dans ce cadre une motion motivée qui demande au Gouvernement wallon de fixer la garantie locative a deux mois pour tous les baux et de créer un fonds régional de garantie locative qui se portera garant auprès du propriétaire du versement de la garantie complète, même si elle n’est pas encore totalement constituée par le locataire auprès du fonds et, dans ce cadre, permettre la portabilité de la garantie locative.