Question écrite du 30/09/2015 à Madame MILQUET Joëlle, Vice-Présidente et Ministre en charge de l’Education, de la Petite enfance, des Crèches et de la Culture
Interrogés à la Chambre sur le projet de loi-programme concernant la taxation des intercommunales, le Ministre des Finances a reconnu que certaines crèches seraient touchées par la taxation des intercommunales à l’impôt des sociétés. En effet, en Province de Namur, l’Intercommunale des Modes d’Accueil pour Jeunes Enfants (I.M .A .J.E.) qui gère des crèches à Namur, La Bruyère, Eghezée, Gesves, Rochefort, Walcourt, serait soumise à cette taxation.
Madame la Ministre a-t-elle des contacts avec ses homologues au Fédéral concernant cette problématique afin de défendre le maintien de l’exonération de l’impôt des sociétés pour ce type d’intercommunale ?
L’impact d’une telle taxation a-t-il été évalué ? Avec quelle conséquence pour les usagers ?
Réponse de la Ministre
La loi-programme du 19 décembre 2014 a effectivement prévu, afin d’assurer une concurrence fiscale loyale entre les secteurs privé et public, que les intercommunales qui clôturent l’exercice comptable au plus tôt le 1er juillet 2015 (exercice d’imposition 2015) ne seront plus soumises à l’impôt des personnes morales mais à l’impôt des sociétés, dès que les critères d’assujettissement sont réunis.
Le Moniteur belge a publié en date du 18 août dernier une loi-programme du 10 août 2015 laquelle a modifié certains articles du Code des impôts sur les revenus, notamment ceux concernant la taxation des intercommunales. Ainsi, la loi-programme prévoit maintenant que les hôpitaux, ainsi que certains établissements de soins constitués sous forme d’association intercommunale, de structure de coopération, d’association de projet ou de régie communale autonome ne sont pas assujettis à l’impôt des sociétés.
Ils demeurent cependant soumis à l’impôt des personnes morales.
La loi-programme reprend en outre un nombre de conditions pour la transition à l’impôt des sociétés des intercommunales, structures de coopération ou associations de projet.
Néanmoins, selon la Fédération des Entreprises de Belgique, la suppression de l’’exemption automatique des intercommunales à l’impôt des sociétés implique, comme c’est déjà le cas pour les ASBL et toutes les autres entreprises exerçant des mêmes activités, que les intercommunales qui exercent des activités économiques seront désormais soumises à l’impôt des sociétés à partir des exercices comptables se clôturant le 1er juillet 2015.
Ne seraient donc pas visées les intercommunales relevant effectivement du non-marchand qui resteront assujetties à l’impôt des personnes. Si tel devait être le cas, l’intercommunale I.M.A.J.E. ne serait pas soumise à l’impôt des sociétés.
Je demande à mes collaborateurs de solliciter le Cabinet du Ministre des finances afin d’avoir des précisions complémentaires sur les décisions prises par le fédéral en la matière et qui ont des conséquences sur des pouvoirs organisateurs gérant des milieux d’accueil reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles.